Voyages et transports

Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Dans le contexte exceptionnel de propagation du Covid-19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives déplacement, ce qui conduit de nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage.

Dès lors, il pèse sur ces 7.100 opérateurs de voyage et de séjour un risque fort de tension sur leur trésorerie.

Ladite ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de 18 mois, dans le but d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

En bref : les voyagistes ne seront pas tenus de procéder aux remboursements des billets et voyages déjà payés et pourront proposer 1 avoir ou prestation équivalente dans un délai de 18 mois.

Il est donc important pour tout consommateur de veiller à la stricte application de ces dispositions qui contient d’autres dispositions très spécifiques et qu’il conviendra d’étudier au cas d’espèce.

Ainsi à titre d’exemple, lesdites dispositions de cette ordonnance s’applique  aussi aux contrats attachés aux prestations des voyagistes tel que :

  • Hébergement ;
  • Location de voiture ;
  • Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage.

Par contre, il est exclu de son champ d’application les prestations à caractère éducatif portant sur l’accueil de mineurs sur le territoire national.