La confirmation de la jurisprudence AMAZON

Le 24 avril 2020, la cour d’Appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé du 14 avril 2020 rendue par le tribunal de judiciaire de Nanterre enjoignant la société AMAZON LOGISITIQUE France : « de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de COVID-19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L 4121-1 du code du travail ».

Dans une décision du même jour, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné à la société CARREFOUR de procéder à une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels pour son magasin de Lomme.

Par conséquent, la jurisprudence consécutive au COVID-19 tend à imposer dans le cadre de l’obligation de l’employeur « d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » selon l’article L.4121-1 du code du travail, 3 composantes :

  • Une évaluation des risques induits par l’épidémie de COVID-19 ;
  • Sur la base de cette évaluation, la mise en œuvre de mesures « permettant une maîtrise appropriée des risques spécifiques à cette situation exceptionnelle » ;
  • L’obligation de former et d’informer les salariés afin de garantir l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Il est précisé dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles que « si la réglementation n’impose pas de méthode particulière, la méthode retenue doit permettre d’appréhender la réalité des conditions d’exposition des salariés aux dangers ».

 Il est à noter que cette évaluation doit se faire en liaison avec les instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, l’évaluation des risques gagnera en qualité si l’employeur entame une approche pluridisciplinaire en convoquant des compétences médicales (notamment médecine du travail), techniques et organisationnelles.

Sur les mesures concrètes qu’entraîne ces deux décisions, on peut dégager les enseignements suivants à savoir :

  • L’employeur se doit de se doter d’un outil lui permettant d’identifier tout salarié porteur du virus afin d’éviter la contamination d’autres salariés (par exemple prise de température) ;
  • Nécessité de mettre en place ders mesures de distanciation sociale : l’employeur doit être vigilant concernant le respect des distances entre salariés.

De plus, la durée et les lieux de temps de pause doivent être aménagés (espacements des chaises, modification des horaires, etc).

Il faut aussi :

  • Mise à disposition de matériel de protection : gel hydroalcoolique, gants, masques ;
  • Augmentation de la fréquence de nettoyage des lieux et outils de travail ;
  • Réalisation d’un audit interne visant à s’assurer que les salariés ont à leur disposition le matériel de protection adéquat (masque, gants, gel hydroalcoolique, etc).
  • Salariés chargés de contrôler le respect des mesures de protection mises en œuvre ;
  • Dispositif de prévention des risques psycho-sociaux : l’employeur doit prendre les mesures visant à prévenir les risques psycho-sociaux qui résultent du risque de contamination lui-même, mais également des réorganisations et modifications des conditions de travail mises en place pour endiguer l’épidémie.

Il appartiendra à l’employeur de démontrer qu’il s’est conformé à l’ensemble de ces obligations, ce qui suppose

  • Une actualisation régulière du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels;
  • La démonstration que les instances représentatives du personnel ont été consultées dans le cadre de ce processus ;
  • Une formalisation, dans des protocoles écrits, de l’ensemble des mesures prises visant à lutter contre la propagation de l’épidémie ;
  • La formalisation du processus d’information des salariés, cette information devant être fournie « de manière appropriée » (Ordonnance de référé du TJ de Nanterre du 14 avril 2020) ;
  • De formaliser le suivi de formation de chaque salarié.
  •  

Enfin, la rédaction d’un plan de prévention des risques (R. 4512-6 du Code du Travail) qui s’impose à l’employeur en cas de coactivité avec une ou plusieurs autres entreprises (R. 4511-1 et suivants du Code du Travail), doit inclure une analyse des risques résultant de l’épidémie ainsi qu’une description des mesures de prévention visant à y remédier.

Le non-respect de l’une des obligations susvisées est de nature à engager la responsabilité tant civile que pénale de l’employeur.

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