Heures supplémentaires

Article 1er de l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 « Art. 1er bis. – Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des … Continue reading Heures supplémentaires