Heures supplémentaires

Article 1er de l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020

« Art. 1er bis. – Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : « La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code ;  Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. »

Donc par le biais d’une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a étendu l’assiette de l’indemnisation chômage en raison de l’activité partielle d’une entreprise suite au COVID-19.

 Il est donc tenu compte des heures supplémentaires ou des heures de travail supérieur à la durée légale.

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