La confirmation de la jurisprudence AMAZON

Le 24 avril 2020, la cour d’Appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé du 14 avril 2020 rendue par le tribunal de judiciaire de Nanterre enjoignant la société AMAZON LOGISITIQUE France : « de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de COVID-19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L 4121-1 du code du travail ».

Dans une décision du même jour, le tribunal judiciaire de LILLE a ordonné à la société CARREFOUR de procéder à une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels pour son magasin de Lomme.

Par conséquent, la jurisprudence consécutive au COVID-19 tend à imposer dans le cadre de l’obligation de l’employeur « d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » selon l’article L.4121-1 du code du travail, 3 composantes :

  • Une évaluation des risques induits par l’épidémie de COVID-19 ;
  • Sur la base de cette évaluation, la mise en œuvre de mesures « permettant une maîtrise appropriée des risques spécifiques à cette situation exceptionnelle » ;
  • L’obligation de former et d’informer les salariés afin de garantir l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Il est précisé dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles que « si la réglementation n’impose pas de méthode particulière, la méthode retenue doit permettre d’appréhender la réalité des conditions d’exposition des salariés aux dangers ».

 Il est à noter que cette évaluation doit se faire en liaison avec les instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, l’évaluation des risques gagnera en qualité si l’employeur entame une approche pluridisciplinaire en convoquant des compétences médicales (notamment médecine du travail), techniques et organisationnelles.

Sur les mesures concrètes qu’entraîne ces deux décisions, on peut dégager les enseignements suivants à savoir :

  • L’employeur se doit de se doter d’un outil lui permettant d’identifier tout salarié porteur du virus afin d’éviter la contamination d’autres salariés (par exemple prise de température) ;
  • Nécessité de mettre en place ders mesures de distanciation sociale : l’employeur doit être vigilant concernant le respect des distances entre salariés.

De plus, la durée et les lieux de temps de pause doivent être aménagés (espacements des chaises, modification des horaires, etc).

Il faut aussi :

  • Mise à disposition de matériel de protection : gel hydroalcoolique, gants, masques ;
  • Augmentation de la fréquence de nettoyage des lieux et outils de travail ;
  • Réalisation d’un audit interne visant à s’assurer que les salariés ont à leur disposition le matériel de protection adéquat (masque, gants, gel hydroalcoolique, etc).
  • Salariés chargés de contrôler le respect des mesures de protection mises en œuvre ;
  • Dispositif de prévention des risques psycho-sociaux : l’employeur doit prendre les mesures visant à prévenir les risques psycho-sociaux qui résultent du risque de contamination lui-même, mais également des réorganisations et modifications des conditions de travail mises en place pour endiguer l’épidémie.

Il appartiendra à l’employeur de démontrer qu’il s’est conformé à l’ensemble de ces obligations, ce qui suppose

  • Une actualisation régulière du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels;
  • La démonstration que les instances représentatives du personnel ont été consultées dans le cadre de ce processus ;
  • Une formalisation, dans des protocoles écrits, de l’ensemble des mesures prises visant à lutter contre la propagation de l’épidémie ;
  • La formalisation du processus d’information des salariés, cette information devant être fournie « de manière appropriée » (Ordonnance de référé du TJ de Nanterre du 14 avril 2020) ;
  • De formaliser le suivi de formation de chaque salarié.
  •  

Enfin, la rédaction d’un plan de prévention des risques (R. 4512-6 du Code du Travail) qui s’impose à l’employeur en cas de coactivité avec une ou plusieurs autres entreprises (R. 4511-1 et suivants du Code du Travail), doit inclure une analyse des risques résultant de l’épidémie ainsi qu’une description des mesures de prévention visant à y remédier.

Le non-respect de l’une des obligations susvisées est de nature à engager la responsabilité tant civile que pénale de l’employeur.

Column content
Column content

Voyages et transports

Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Dans le contexte exceptionnel de propagation du Covid-19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives déplacement, ce qui conduit de nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage.

Dès lors, il pèse sur ces 7.100 opérateurs de voyage et de séjour un risque fort de tension sur leur trésorerie.

Ladite ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de 18 mois, dans le but d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

En bref : les voyagistes ne seront pas tenus de procéder aux remboursements des billets et voyages déjà payés et pourront proposer 1 avoir ou prestation équivalente dans un délai de 18 mois.

Il est donc important pour tout consommateur de veiller à la stricte application de ces dispositions qui contient d’autres dispositions très spécifiques et qu’il conviendra d’étudier au cas d’espèce.

Ainsi à titre d’exemple, lesdites dispositions de cette ordonnance s’applique  aussi aux contrats attachés aux prestations des voyagistes tel que :

  • Hébergement ;
  • Location de voiture ;
  • Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage.

Par contre, il est exclu de son champ d’application les prestations à caractère éducatif portant sur l’accueil de mineurs sur le territoire national.

Heures supplémentaires

Article 1er de l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020

« Art. 1er bis. – Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : « La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code ;  Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. »

Donc par le biais d’une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a étendu l’assiette de l’indemnisation chômage en raison de l’activité partielle d’une entreprise suite au COVID-19.

 Il est donc tenu compte des heures supplémentaires ou des heures de travail supérieur à la durée légale.

News du 21 avril 2020

Arrêté en date du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020

L’Etat a décidé suite au péril crée par les mesures de confinement dû au Coronavirus de servir de garantie auprès des banques et établissements de crédits. Ainsi par arrêté en date du 23 mars 2020, il a été prévu en son article 6 que la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. il est précisé qu’en contrepartie de la garantie de l’Etat, les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminuée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020. L’arrêté du 17 avril dernier rajoute que la garantie de l’Etat est “irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt”. Cependant, il convient de préciser que cette garantie accordée aux établissements prêteurs ne concerne que certains prêts à savoir des prêts minimum de 12 mois et comportant une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre,n ou cinq ans.

De l’importance d’être réactif en vue de pérenniser votre activité

La crise liée à la pandémie du Covid-19 (Coronavirus) est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter aux particuliers et aux entreprises la sécurité voulue.

La situation actuelle soulève d’innombrables interrogations. Quelles sont les conditions du régime de l’activité partielle et quelles mesures prendre à l’égard des salariés ? Comment un entrepreneur peut-il payer ses fournisseurs ou les loyers de ses locaux d’exploitation si ses clients ne peuvent plus venir réceptionner leurs achats ? Une société peut-elle réunir ses associés en assemblée de manière dématérialisée sans risque de contestation ? Comment mobiliser ou préserver de la trésorerie lorsque l’entreprise est à l’arrêt ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’imposition et de charges ? Comment vont évoluer les procédures et litiges en cours ou nés pendant la crise ?

Tout notre système juridique, social et fiscal est sollicité. Ce sont d’abord des mécanismes connus, qui vont de la force majeure à l’application des clauses contractuelles préexistantes, qui sont appelés à jouer. Ensuite, de nombreux textes d’exception vont être adoptés en urgence, dont il est important de comprendre le sens et la portée, pour bénéficier de leurs mesures protectrices. Chacun doit s’adapter au jour le jour dans un environnement juridique en évolution permanente.

La présente page vous donne un accès complet aux différents contenus pour répondre à la crise et aux questions juridiques qu’elle soulève.