Voyages et transports

Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Dans le contexte exceptionnel de propagation du Covid-19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives déplacement, ce qui conduit de nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage.

Dès lors, il pèse sur ces 7.100 opérateurs de voyage et de séjour un risque fort de tension sur leur trésorerie.

Ladite ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de 18 mois, dans le but d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

En bref : les voyagistes ne seront pas tenus de procéder aux remboursements des billets et voyages déjà payés et pourront proposer 1 avoir ou prestation équivalente dans un délai de 18 mois.

Il est donc important pour tout consommateur de veiller à la stricte application de ces dispositions qui contient d’autres dispositions très spécifiques et qu’il conviendra d’étudier au cas d’espèce.

Ainsi à titre d’exemple, lesdites dispositions de cette ordonnance s’applique  aussi aux contrats attachés aux prestations des voyagistes tel que :

  • Hébergement ;
  • Location de voiture ;
  • Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage.

Par contre, il est exclu de son champ d’application les prestations à caractère éducatif portant sur l’accueil de mineurs sur le territoire national.

Heures supplémentaires

Article 1er de l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020

« Art. 1er bis. – Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : « La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code ;  Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. »

Donc par le biais d’une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a étendu l’assiette de l’indemnisation chômage en raison de l’activité partielle d’une entreprise suite au COVID-19.

 Il est donc tenu compte des heures supplémentaires ou des heures de travail supérieur à la durée légale.

News du 21 avril 2020

Arrêté en date du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020

L’Etat a décidé suite au péril crée par les mesures de confinement dû au Coronavirus de servir de garantie auprès des banques et établissements de crédits. Ainsi par arrêté en date du 23 mars 2020, il a été prévu en son article 6 que la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. il est précisé qu’en contrepartie de la garantie de l’Etat, les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminuée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020. L’arrêté du 17 avril dernier rajoute que la garantie de l’Etat est “irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt”. Cependant, il convient de préciser que cette garantie accordée aux établissements prêteurs ne concerne que certains prêts à savoir des prêts minimum de 12 mois et comportant une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre,n ou cinq ans.

De l’importance d’être réactif en vue de pérenniser votre activité

La crise liée à la pandémie du Covid-19 (Coronavirus) est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter aux particuliers et aux entreprises la sécurité voulue.

La situation actuelle soulève d’innombrables interrogations. Quelles sont les conditions du régime de l’activité partielle et quelles mesures prendre à l’égard des salariés ? Comment un entrepreneur peut-il payer ses fournisseurs ou les loyers de ses locaux d’exploitation si ses clients ne peuvent plus venir réceptionner leurs achats ? Une société peut-elle réunir ses associés en assemblée de manière dématérialisée sans risque de contestation ? Comment mobiliser ou préserver de la trésorerie lorsque l’entreprise est à l’arrêt ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’imposition et de charges ? Comment vont évoluer les procédures et litiges en cours ou nés pendant la crise ?

Tout notre système juridique, social et fiscal est sollicité. Ce sont d’abord des mécanismes connus, qui vont de la force majeure à l’application des clauses contractuelles préexistantes, qui sont appelés à jouer. Ensuite, de nombreux textes d’exception vont être adoptés en urgence, dont il est important de comprendre le sens et la portée, pour bénéficier de leurs mesures protectrices. Chacun doit s’adapter au jour le jour dans un environnement juridique en évolution permanente.

La présente page vous donne un accès complet aux différents contenus pour répondre à la crise et aux questions juridiques qu’elle soulève.