Veille juridique COVID-19

Arrêté en date du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020

L’Etat a décidé suite au péril crée par les mesures de confinement dû au Coronavirus de servir de garantie auprès des banques et établissements de crédits. Ainsi par arrêté en date du 23 mars 2020, il a été prévu en son article 6 que la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. il est précisé qu’en contrepartie de la garantie de l’Etat, les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminuée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020. L’arrêté du 17 avril dernier rajoute que la garantie de l’Etat est “irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt”. Cependant, il convient de préciser que cette garantie accordée aux établissements prêteurs ne concerne que certains prêts à savoir des prêts minimum de 12 mois et comportant une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre,n ou cinq ans.